Conditions générales de location

Conditions Générales de Vente (CGV) des vélos à assistante électrique en location et d'utilisation du site

Préambule

L’enseigne commerciale Capt. Bikes, Raison Sociale : Sarl Brian au capital de 2 000 euros, immatriculée le 24 janvier 2022 au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 909 517 237 R.C.S. Lorient, ayant son siège social 14 Quai Jacques Le Blanc 56360 Le Palais, propose sur son site www.capt-bikes.fr des locations de Vélos à assistance électrique. Les présentes Conditions Générales (CGV) des vélos à assistante électrique en location et d’utilisation du site et d’Utilisation du Site (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions générales de réservation et de location des vélos à assistance électrique loués par Capt Bikes aux clients locataires (ci-après les « Locataires »).

Les Conditions Générales de vente de vélo à assistance électrique en location sont mises à la disposition des Locataires au magasin 14, Quai Jacques Le Blanc 56360 Le Palais et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

Capt Bikes se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée en ligne ou en boutique. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

En magasin au 14, quai Jacques Le Blanc 56360 Le Palais ou sur le site https://www.capt-bikes.fr/, les présentes Conditions Générales de vente de vélos en Location sont communiquées au locataire préalablement à la confirmation de sa location avec son contrat de location , constituant les documents contractuels opposables aux Parties lors de la fourniture des services de location, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion du contrat, et à l’exclusion de tous autres documents, tels que notamment prospectus, catalogues ou photographies des Vélo à assistance électrique qui n’ont qu’une valeur indicative.

Utilisation du site :

Le présent site est un site de location en ligne accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse www.capt-bikes.fr (le « Site »).

Le Site a pour objet de proposer à la location des vélos à assistance électrique à de courte durée (ci-après dénommés le ou les « Vélo(s) à assistance électrique ou VAE »).

En utilisant le Site et en réservant (ci-après la « Location ») un vélo à assistance électrique, le Locataire, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte » prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente de vélos en location.

La validation de la Location sur notre site vaut acceptation pleine au jour du paiement de la totalité de la Location.

Les entreprises souhaitant réexploiter le contenu du site, et en particulier les flux RSS, sont invitées à contacter le service financier de Capt Bikes l’adresse : captainbikeslocation@gmail.fr.

1- Objet du contrat de location

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location de Vélos à Assistance Electrique (ci-après dénommés « VAE » et les éventuels accessoires (ci-après dénommés les « Accessoires ») par l’intermédiaire d’un contrat de location conclu entre l’Enseigne Commerciale Capt Bikes (ci-après dénommée « SARL BRIAN» « Capt Bikes » ou le “Loueur”) et le client (ci-après dénommé le « Locataire »).

2- Location des vélos

2-1 Caractéristiques

Le(s) Vélo(s) à assistance proposé(s) à la location sur le Site fait (font) l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les Vélos à assistance électrique sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Concernant les photographies, tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement les couleurs et autres caractéristiques des Vélos à assistance électrique sur le Site.

Des variations peuvent néanmoins intervenir notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.

Les Vélos à assistance électrique proposés à la Location par Capt Bikes sont disponibles selon les disponibilités présentées sur le Site.

Dans l’éventualité où l’indisponibilité d’un Vélo à assistance électrique est constatée après la validation de la réservation, le Locataire sera immédiatement remboursé, sans indemnités dues de part et d’autre. Il est entendu que si le stock de VAE le permet, le Loueur pourra proposer au Locataire, la Location d’un Vélo à assistance électrique d’un modèle ou d’une gamme équivalente, et le Locataire aura la possibilité d’effectuer cette Location.

Le Loueur procède à défaut au remboursement immédiat de la Location dans le cadre des prescriptions du Code de la consommation .

2-2 Conditions préalables à la conclusion du Contrat de Location

Être âgé d’au moins 18 ans ;
Se déclarer apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
Présenter une pièce d’identité en cours de validité et une assurance responsabilité civile, que le locataire devra communiquer au Loueur le jour de sa prise de son vélo , selon les modalités définies sur le Site.

D’autres personnes que le Locataire peuvent être autorisées à utiliser le/les VAE et Accessoires à condition que leur identité soit précisément indiquée au contrat de location, et qu’elles répondent aux mêmes conditions que le Locataire, y compris en cas d’enfants mineurs, et dont le responsable légal est le signataire du contrat.

Hormis le Locataire et les éventuels utilisateurs agréés, personne n’est autorisé à utiliser les VAE et les Accessoires.

2-3 Durée et prise et restitution de (s) locations de vélo(s) VAE :

Les offres de location en ligne présentées sur le site et en magasin sont valables, tant que les vélos à assistance électrique sont disponibles pour location selon les dates souhaitées.

La durée de Location est affichée sur le contrat de Location transmis sur le mail renseigné du locataire, lors de sa réservation.

Le Locataire récupère et restitue le/les VAE , les équipements et matériels prêtés au point de départ, en magasin situé 14, quai Jacques Le Blanc 56360 Le Palais, dates et heures prévues indiquées sur le contrat de location.

Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer « Capt Bikes » et obtenir préalablement son accord.

Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correct. La Sarl Brian « Capt Bikes » se réserve le droit d’appliquer le barème des réparations et entretiens en annexe.

Dans le cas d’une restitution des vélos électriques dans un endroit différent du magasin 14, Quai Jacques Le Blanc 56360 Le Palais, Sarl Brian « Capt Bikes » se réserve le droit de facturer un forfait pour le rapatriement de 15€ TTC par vélo.

2-4 Prix

Les prix de location des Vélos à assistance électrique sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Le prix de Location comprend l’ensemble des conditions, durée(s) de location, matériels (batterie, chargeur, câble Axa pour fermoir cadenas, clefs) et équipements fournis (2 double sacoches, gilet de visibilité, casque).

Il est entendu que certains frais, tels que les frais d’abandon ou de réparation, sans que cette liste soit limitative, pourront être facturés au Locataire.

Les prix de location des Vélos à assistance électrique proposés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la réservation de Location. Toutes les Locations sont payables en Euros.

À la fin de sa location, le Locataire doit restituer le/les VAE et les accessoires et matériels fournis. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer Sarl Brian « Capt Bikes » et obtenir préalablement son accord.

Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les VAE et les Accessoires avant la date de fin de la location prévue.

Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par demi-journée ou journée de retard.

Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correct. SARL BRIAN « Capt Bikes » se réserve le droit d’appliquer le barème des réparations et entretiens.

2-5 Modification prix

Capt Bikes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Locations de Vélo à assistance électrique et d’équipements seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Location.

3- Modalités de locations : réservation, modifications, paiement, tarifs, durée, caution, disponibilité, contrat de location

3-1 Réservation – Modalités – Conditions de paiement

Le Locataire peut procéder à des réservations via le site internet www.capt-bikes.fr ou sur le point de Location situé au 14, Quai Jacques Le Blanc 56360 Le Palais, ou par téléphone au 02 97 31 40 99 .

Le prix du VAE et des divers équipements proposés à la location sont indiqués toutes taxes comprises.

Le Locataire doit pour finaliser sa réservation s’identifier en saisissant les informations telles que définies dans les CGV de Capt Bikes

Les réservations ne seront validées qu’après réception, paiement avec l’acceptation des CGV.

Un courrier électronique accusant réception de la réservation et de son paiement est envoyé par Capt Bikes dans les meilleurs délais au locataire.

Dans ce courriel, le contrat de location est transmis au locataire ainsi que les conditions générales de location acceptées par le locataire.

Avant de confirmer sa réservation en ligne, le Locataire aura la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le Site fait l’objet d’un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Locataires.

3-2 Modification de la réservation

Toute annulation effectuée jusqu’à quarante-huit (48) heures avant le début de la période de la Location est gratuite.

Toute modification de réservation par le Locataire suivant ce délai est soumise à l’acceptation de Capt Bikes.

3-3 Conclusion du contrat de location

Lors de la validation de sa commande, en ligne ou en magasin, le locataire reconnait ainsi avoir pris connaissance et accepter le contenu des présentes conditions générales de vente, en cochant la case « je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les Conditions générales de vente ».

Après paiement de sa réservation, le locataire reçoit en retour, un mail du résumé détaillé de sa réservation :

Le locataire reçoit , également en pièces attachées, son contrat de location et les CGV par mail :

3-4 Mise à disposition – État des lieux – Conditions retrait du (des)Vélo(s) à assistance électrique - Assurance

Le(s )Vélos à assistance électrique est (sont) mis à disposition, au locataire au magasin 14, quai Jacques Le Blanc 56360 Le Palais.

Le(s )Vélos à assistance électrique est (sont) livré(s) avec les équipements suivants : batterie, cadenas, clefs, gilet de visibilité, double sacoches, casque .

Tout équipement supplémentaire loué fera l’objet d’une facturation additionnelle, effectuée selon les choix du Locataire.

Le Locataire s’engage à vérifier l’état général du Vélo à assistance électrique avec Capt Bikes.

Conditions retrait du matériel loué, Le Locataire remettra en magasin, le jour de sa location les documents justificatifs suivants :

Carte d’identité ou passeport en cours de validité
Copie d’une assurance de responsabilité civile
Versement d’une caution (voir ci-après).

Le prix de la location du vélo n’inclut pas l’assurance vol ou dommage du vélo.

De la même manière, toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la location (les éventuelles prolongations de Location non souscrites au départ de la période de Location, les réparations etc.) seront payables à la restitution également par carte bancaire ou espèces.

En aucun cas, Capt Bikes ne pourra être responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Locataire.

D’autres personnes que le Locataire peut être autorisées à utiliser le/les VAE et Accessoires à condition que leur identité soit précisément indiquée au contrat de location, et qu’elles répondent aux mêmes conditions que le Locataire, y compris en cas d’enfants mineurs, et dont le responsable légal est le signataire du contrat.

Hormis le Locataire et les éventuels utilisateurs agréés, personne n’est autorisé à utiliser les VAE et les Accessoires.

3-5 Caution ( Dépôt de garantie) - Conditions de restitution de la caution

Le jour de la prise du Vélo à assistance électrique à la boutique Capt. Bikes située 14, Quai Jacques Le Blanc 56360 Le Palais , une caution sera demandée au titre de la Location.

Le montant de la caution* de 250 € par vélo est indiquée sur le Site lors de la réservation, (empreinte carte bleue, chèque, espèces)accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité . (Les photocopies ne seront pas acceptées )

– le nom du moyen de paiement (carte bleue, chèque) et de la pièce d’identité doivent concorder.

Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. Sarl Brian se réserve le droit de conserver la caution pendant 24h.

* Conditions de restitution de la caution :

Le Vélo à assistance électrique et ses équipements sont considérés comme restitués par leur remise en main propre à un représentant de Capt Bikes.

Le Vélo à assistance électrique et ses équipements doivent être restitués au magasin 14, quai Jacques Le Blanc 56360 Le Palais dans un état identique à celui constaté au départ de la location.

À la restitution des Biens Loués, la caution est restituée au locataire déduction faite des éventuels dommages ou entièrement conservée en cas de dégradation, de vol du vélo.

Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

Au titre de la caution :

En réparation des dégradations et du vol dont les coûts sont fixés en boutique « tarifs des pièces dégradées et prix du vélo »

À titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice. Le montant du dépôt de garantie ne saurait, en aucune manière, constituer une limite de responsabilité de l’usager qui reste redevable de l’ensemble des sommes dues.

3-6-1 Exclusions courantes à la restitution de la caution
Les éléments suivants sont exclus dans tous les cas:

– Les dommages ou vols survenus en l’absence d’un aléa ;

– Les dommages ou pertes indirects subis par le Client pendant ou à la suite d’un Sinistre ;

– Les pertes, résultant d’une négligence ;

– La responsabilité civile du Client

3-6-2 Exclusions spécifiques à la restitution de la caution

– Tout dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;

– Tout dommage lié à l’usure ;

– Tout dommage résultant d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, de la foudre ou du gel ;

– Tout dommage lié à la défaillance de la batterie des vélos électriques ;

– Tout dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, salissure, entartrage) ;

– Tout dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation ;

– Les dommages cosmétiques, décolorations, piqûres, taches, rayures, éclats, bosses, gonflements ou graffitis ;

3-6-3. Dommages aux biens loués- Vols - Déclaration d'un sinistre et pièces justificatives - Comment déclarer un sinistre

Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation des Vélo(s) et équipements loués.

La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par les Vélo(s) et équipements loués, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien des Vélo(s) et/ou équipements loués.

Il est recommandé au Locataire de souscrire une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Vélo(s) et équipements loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.

En cas de casse, les dommages subis seront facturés au Locataire dans la limite de la garantie prévue au titre de la caution.

En cas de vol, de collision ,de négligence ou tout autre dommage du vélo ou de perte du matériel, le matériel sera facturé au Locataire sur la base de la valeur du vélo.

La caution servira à couvrir soit une partie du préjudice ou en totalité du préjudice.

Une facture sera à payer , immédiatement sur place . Le locataire pourra, éventuellement la présenter à son assureur personnel.

Le prix de la location du vélo n’inclut pas l’assurance vol ou dommage du vélo. (voir paragraphe 3-4 )

Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, le Client doit le déclarer au plus vite :

Le Client doit fournir à CAPT.BIKES SARL BRIAN : Dans tous les cas :

– une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ;

En cas de Vol : – une copie du rapport de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;
Le Client devra : En cas de vol sur la voie publique : – fournir les clés de l’antivol fourni par CAPT.BIKES SARL BRIAN .

En outre, le Client devra fournir à CAPT.BIKES tout document que sa compagnie d’assurance MMA jugera nécessaire pour apprécier le bien fondé de sa demande d’indemnisation

3-6-4. Modalités d'indemnisation

CAPT.BIKES se réserve le droit de ne pas prendre en charge la réclamation du Client.

3-6-5. Dispositions diverses Territorialité :

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client en cas de Sinistre l’expose, si sa mauvaise foi est avérée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.

4- Etat des VAE

Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base.

Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins.

Le locataire s’engage à restituer les Biens Loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale.

Les pneus sont en bon état et sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque, de mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions.

Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du/des VAE et des Accessoires doit être mentionné sur le contrat de location.

L’entretien courant du VAE tel qu’il est prévu selon les prescriptions d’entretien du constructeur est effectué par SARL BRIAN « Capt Bikes» .

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge de SARL BRIAN « Capt Bikes» et seront effectués par ses soins.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures et /ou accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du Locataire ou des éventuels utilisateurs agréés demeurent toujours à la charge du Locataire selon la tarification en boutique.

En cas d’immobilisation, le/les VAE et Accessoires seront alors ramenés au point de Location dédié soit au 9, rue de Verdun 56360 Le Palais, par les soins du Locataire et à ses frais qui comprendront les frais d’enlèvement, de transport.

La Location continuant dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations subséquentes du Locataire demeurant en vigueur.

5- Conditions d'utilisation des VAE

Le Locataire a la garde du Vélo à assistance électrique pendant la durée de la Location. A compter de la mise à disposition du Vélo assistance électrique, le Locataire est entièrement responsable du Vélo à assistance électrique, ainsi que des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

Le Locataire s’engage à utiliser le Vélo à assistance électrique en bon père de famille et à assurer le maintien en bon état du Vélo à assistance électrique pendant la durée de prise en charge, ainsi que son entretien courant.

Le locataire s’engage à restituer les Vélo(s) à assistance électrique et équipements loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale.

Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du/des Vélo(s) à assistance électrique et équipements loués doit être mentionné sur le Contrat de Location.

Le Locataire s’engage à prendre connaissance des instructions en matière d’utilisation du Vélo à assistance électrique et des équipements fournis par le Loueur.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse de/des Vélos à assistance électrique et/ou équipements loués. Il est responsable en cas de vol, dégradations ou pertes des vélos à assistance électrique à assistance électrique(s) et/ou équipements loués.

La Location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location Capt Bikes.

Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue les Vélos à assistance électrique et/ou équipements loués avant la date de fin de location prévue.

Le Loueur assure un service de dépannage pendant toute la durée de la Location, selon les conditions définies sur le Site.

Le Locataire s’engage à :

Ne pas prêter ou sous louer le Vélo à assistance électrique ;
Ne pas utiliser le Vélo à assistance électrique dans le cadre d’une compétition ;
Ne rien modifier ou adjoindre au Vélo à assistance électrique ou à ses équipements ;
Ne pas faire du Vélo un usage non conforme à sa destination ou illicite ou immoral ou à des fins de publicité ou de propagande de toute nature ;
Ne pas transporter de matières explosives ou dangereuses ;
Conduire le Vélo à assistance électrique avec prudence et l’utiliser de façon raisonnable ;
Ne pas rouler sur les plages
Ne pas quitter Belle Ile En Mer
Mettre tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du Vélo à assistance électrique ;
Respecter toutes les obligations visées dans les présentes conditions générales de location en cas de casse ou de vol.

Le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du Vélo à assistance électrique à assistance électrique. Il se porte fort du respect des présentes par tout autre utilisateur du Vélo à assistance électrique pendant la durée de la Location le cas échéant. Il répond de toute négligence, perte et/ou dégradation fautive quant aux dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser Capt Bikes(Sarl BRIAN) de l’ensemble des dégâts et des frais d’immobilisation.

6- Responsabilité de Capt-Bikes

Capt.Bikes s’engage à ce que le Vélo loué et son équipement soient en parfait état de fonctionnement et de propreté.

Capt Bikes s’engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des Vélos, des services proposés, et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

Limitation de responsabilité

Capt.Bikes ne pourra pas être tenue responsable :

Des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté
De l’impossibilité de l’utilisateur ou du Locataire d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

Capt Bikes ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

Capt Bikes ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation du Vélo non conforme à sa destination.

La responsabilité de Capt Bikes ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Locataire, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGL, la responsabilité de Capt Bikes ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs et aux sommes versées par le Locataire à Capt Bikes.

7- Résiliation du contrat de location par Capt-Bikes

Capt Bikes se réserve le droit de résilier le présent Contrat si :

Un accident ou sinistre survenu lors de la location précédente ou un empêchement indépendant de sa volonté, ne peut donner la jouissance du Vélo.
Les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, la maladie et, plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de Capt Bikes .

Le cas échéant, Capt Bikes proposera au Locataire soit :

Le report de la location à une autre date déterminée d’un commun accord ;
La mise à disposition d’un autre Vélo selon les disponibilités du moment ;
Le remboursement intégral des sommes versées au titre de la Location.

En revanche, si le Locataire est dans l’impossibilité de présenter à Capt Bikes les documents règlementaires, (pièce d’identité, Assurance RC), au moment de la conclusion du contrat de location et préalablement à la remise du Vélo, la réservation et la location seront annulées. Le Vélo sera immédiatement remis en location. Dans ce cas, les frais tels que définis à l’article 5.2 seront dus.

Similairement, si le Locataire ne s’est pas présenté dans un délai de trente (30) minutes suivant l’heure de rendez-vous et de prise de possession du Vélo, sauf cas de force majeure, la réservation et la location seront annulées. Le Vélo sera immédiatement remis en location.

8- Responsabilité et obligations du locataires

Le Locataire, préalablement à sa réservation, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes.

Le Locataire décharge de toute responsabilité Capt Bikes pour les pertes ou dommages concernant les biens personnel du Locataire et des personnes l’accompagnant.

En cas de vol du Vélo ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de casse, à quelque titre que ce soit, le Locataire est tenu, dès qu’il a connaissance des faits, de :

Déclarer immédiatement la disparition du Vélo de la SARL Brian ou les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ; cette déclaration doit être accompagnée le cas échéant d’un dépôt de plainte ;
Prévenir immédiatement Capt Bikes;
Faire parvenir à Capt Bikes, dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte du vol du Vélo ou des casses, l’attestation de dépôt de plainte.

En cas d’accident, le Locataire doit :

S’il y a des victimes, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat ;
Dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l’accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels. le Locataire s’engage à rédiger un constat amiable même en l’absence de tiers identifiés.
Informer Capt Bikes dans un délai de douze (12) heures ;
Transmettre Capt Bikes dans les soixante-douze (72) heures, soit en mains propres à un représentant de Capt Bikes, soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les documents relatifs au sinistre, en en conservant une copie.

9- Droit de rétractation du locataire

En cas de vente à distance, le Locataire dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception de la confirmation de la réservation, pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé en cas de fourniture du service de Location pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si la Location a déjà commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Locataire sera facturé au prorata temporis.

Toute demande de rétractation doit être notifiée au Loueur dans les quatorze (14) jours qui suivent la réservation de la Location, en notifiant le Loueur de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email :

Par courrier électronique à l’adresse mail : captainbikeslocation@gmail.com
Ou
Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : Capt Bikes 14, Quai Jacques Le Blanc 56360 Le Palais.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le Loueur rembourse le Locataire de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Le Loueur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Locataire pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Locataire pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Locataire.

10- Résiliation du contrat de location VAE par Capt.Bikes